Modifié le 10/04/2024
Ils sont déclinés dans la loi du 4 mars 2002 et consistent en :
- Le droit d’être informé ;
- Le droit d’accès aux informations médicales ;
- Le droit d’être informé sur les modalités de l’hospitalisation ;
- Le droit de contester les hospitalisations sans consentement ;
- Le droit d’exprimer des revendications sur les soins ;
- La liberté du culte ;
- Le droit aux visites ;
- Le droit d’aller et de venir pour les patients en hospitalisation libre ;
- Le droit de recevoir son courrier.
Tous les droits sont mentionnés dans la charte du patient hospitalisé affichée dans tous les services de soins.
Les directives anticipées
Vous avez la possibilité de faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées», afin de préciser vos souhaits quant à votre fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où vous ne seriez pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer votre volonté. Vous pourrez être renseigné(e) par l’équipe soignante.
La personne de confiance
si vous êtes majeur(e)
Il vous est offert la possibilité de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté ou de recevoir les informations sur votre état de santé. Elle pourra également assister aux entretiens médicaux et vous aider dans les décisions à prendre.
La désignation de la personne de confiance se fait par écrit, elle est révocable à tout moment.
Si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation juridique relative à la personne, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu’avec l’autorisation du Juge ou du Conseil de famille, lorsqu’il existe (article L 1111-6 du Code de la santé publique). Vous pourrez être renseigné(e) par l’équipe soignante.
Plan de prévention des crises ou mesure d'anticipation en psychiatrie
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), vous avez la possibilité d’évoquer et d’élaborer avec l’équipe médico-soignante toutes les modalités d’intervention et de prises en charge pour mieux prévenir les moments de crise et de tension.
ENTREPÔT DE DONNÉES DE SANTÉ
En plus du droit à une information claire et transparente, le règlement général sur la protection des données (RGPD) définit des droits relatifs à la protection de vos données personnelles :
- Droit d’opposition au traitement de vos données (stockage de vos données dans l’EDS)
- Droit d’effacement de vos données
- Droit d’accès aux données
- Droit à la limitation du traitement des données
- Droit de rectification des données
- Droit à la portabilité
Pour plus d’informations sur ces droits vous pouvez consulter la page dédié sur le site internet du Centre Hospitalier Charles Perrens ou la page dédiée sur le site de la CNIL.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits, pour quelque projet de recherche que ce soit, pour vous ou pour votre enfant mineur âgé de moins de 15 ans, à tout moment, sans vous justifier, et sans encourir aucun préjudice de ce fait en vous adressant au Délégué à la Protection des Données du CH Charles Perrens :
- Par courriel : dpo@ch-perrens.fr
- Par courrier : Délégué à la protection des données, Centre Hospitalier CHARLES PERRENS 121 rue de la Béchade 33076 BORDEAUX.
Pour garantir le bon exercice de vos droits, merci de2 bien vouloir vous identifier (nom et prénom de naissance, qualité du demandeur si représentant légal et adresse postale si la demande est formulée par courrier). Une pièce justificative complémentaire pourra être demandée ultérieurement.
La recherche au CH Charles Perrens
Vous êtes hospitalisé(e) dans un Centre Hospitalier conventionné avec l’ Université de Bordeaux. A ce titre la recherche fait partie de ses missions. En dehors des cas prévus par la réglementation qui nécessitent un consentement exprès de votre part (recherches biomédicales), les informations recueillies pourront être utilisées, après anonymisation, dans le cadre d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique par les professionnels autorisés de l’hôpital. Toutefois, vous disposez d’un droit d’opposition à la réutilisation de ces données à faire valoir auprès du Délégué à la Protection des données de l’établissement (dpo@ch-perrens.fr).
